Loi n° 94-52 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-27 du 15 février 1994 abrogeant les articles 332 alinéa 2, 379 à 383 et abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du code général des impôts
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'ordonnance n° 94-27 du 15 février 1994, a eu pour objet de corriger les distorsions fiscales découlant du changement de parité de la monnaie nationale.
En effet, le changement de parité de la monnaie nationale a pour conséquence d'augmenter l'assiette de