Loi n° 95-04 du 5 janvier 1995 portant modification du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes
EXPOSÉ DES MOTIFS
Avec le changement de parité du franc CFA. il est apparu nécessaire à l'État de réadapter ses instruments de politique d'incitation et de promotion de l'investissement et de prendre les mesures adéquates visant à instaurer un environnement économiq