Loi n° 95-06 du 5 janvier 1995 modifiant les dispositions des articles 99a, 100, 114, 166, 167, 207 308 et 490 du Code général des impôts
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Gouvernement a pris comme mesure d'accompagnement le changement de parité de la monnaie nationale pour soutenir la demande l'exonération à l'impôt des augmentations de salaires ou de pensions accordées par les employeurs ou les débirentiers du secteur pub