Loi n° 95-14 du 7 avril 1995 abrogeant et remplaçant l'article 68 de la loi n° 81-52 du 10 Juillet 1981, portant Code des Pensions civiles et militaires de retraite
EXPOSÉ DES MOTIFS
Au Regard, des dispositions de l'article 68 du Code des Pensions civiles et militaires de retraite, la solde de réserve; perçue par les Officiers généraux placés dans la deuxième section d'état-major général des armées, était &eacu