Loi n° 95-22 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel au sol, signée à Abidjan, le 19 décembre 1990
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 19 décembre 1990, a été adopté, à Abidjan, par le Conseil d'Administration de la Société multinationale Air Afrique, le statut du personnel au sol. Le personnel au sol comprend, outre le personnel permanent, les personnels ci-après :
- Le perso