Loi n° 96-01 du 4 janvier 1996 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2a de l'article 28, les deux premiers alinéas de l'article 80 et l'alinéa premier de l'article 81 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraites
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Fonds national de Retraites (FNR), qui constitue le régime de pension obligatoire des fonctionnaires civils et des militaires présente depuis quelques terme sa survie, sauf à compromettre les efforts d'assainissement des finances années une situation financière d