Loi n° 98-12 du 02 mars 1998 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé
Modifié par :
- Loi n° 2016-28 du 19 août 2016
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Ministère de la Santé publique et de l'Action sociale a engagé depuis plusieurs années une profonde réflexion en vue de réformer le secteur, plus particulièrement dans le domaine hospitali