Loi n° 99-85 du 03 septembre 1999 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de Malaisie, signé à Montego Bay le 10 février 1999

Reference : L 1999/85 Published on : 03/09/1999

EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le but de renforcer leur coopération économique, financière et industrielle, le Sénégal et la Malaisie ont conclu un Accord sur la promotion et la protection des investissements. Les deux pays souhaitent atteindre cet objectif en offrant à leurs investissements

Loi n° 99-85 du 3 septembre 1999 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de Malaisie, signé à Montego Bay le 10 février 1999

Reference : L 1999/85 Published on : 03/09/1999