Loi n° 99-86 du 3 septembre 1999 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région Wallonne, signé à Dakar, le 6 novembre 1998

Reference : L 1999/86 Published on : 03/09/1999

EXPOSÉ DES MOTIFS Se fondant sur les liens indéfectibles tissés entre eux par leur francophonie commune, le Sénégal, la Communauté française de Belgique et la Région Wallonne ont conclu un Accord de Coopération. Cet instrument juridique vise à renforcer les rela

Reference : L 1999/86 Published on : 03/09/1999