Loi organique n° 2005-21 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 69 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats
EXPOSÉ DES MOTIFS
La réforme judiciaire introduite par la loi n° 84-21 du 2 février 1984 répondait à une préoccupation maintes fois exprimée par les populations de rapprocher toujours et davantage la justice du justiciable.
Il s'agissait essentiellement d'assurer une plu