Loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale : Titre premier : Organisation et fonctionnement de l'assemblée
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Le présent Règlement intérieur régit l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de la Constitution de la République du Sénégal.
Art 2
L'Assem