Loi organique n° 63-01 du 4 janvier 1963 modifiant la loi n° 61-65 du 22 décembre 1961 sur l'organisation de la Haute Cour de justice et la procédure suivie devant elle
L'Assemblée nationale après en avoir délibéré a adopté à la majorité absolue des membres la composant en sa séance du mardi 18 décembre 1962.
La Cour suprême a déclaré conforme à la Constitution.
Le Président de la République pro