Loi organique n° 72-88 du 18 août 1972 abrogeant et remplaçant l'article 1er de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963 portant loi organique fixant le nombre des membres de l'Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités
L'Assemblée nationale, après en avoir délibéré, a adopté à la majorité des membres la composant, en sa séance du 24 juillet 1972.
La Cour suprême a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi orga