Loi organique n° 82-33 du 04 août 1982 abrogeant et remplaçant l'article 35 de la loi organique n° 81-80 du 28 décembre 1981 relative à l'élection du Président de la République et des députés à l'assemblée nationale
EXPOSE DES MOTIFS
Par l'arrêt constitutionnel n° 1-C-82 rendu le 17 juin 1982. la Cour suprême a déclaré non conforme à la Constitution l'article 2 de la loi organique n° 11-82 adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 30 avril 1982.
Cet article qui abrogeait et