Loi organique n° 83-64 du 3 juin 1983 modifiant la loi organique n° 78-45 du 15 juillet 1978 relative aux incompatibilités avec les fonctions de ministre ou de secrétaire d'Etat
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le nouvel article 45 de la Constitution dispose que les fonctions de ministre ou de secrétaire d'Etat sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire.
Il faut donc compléter la loi organique n° 78-45 du 15 juillet 1978 relative aux incompatibilités avec les