Loi organique n° 84-36 du 20 avril 1984 abrogeant et remplaçant l'article 8 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême
EXPOSE DES MOTIFS
L'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême précise, dans son article 8, que le Premier Président et le Procureur général près la Cour suprême, ainsi que les présidents de section et le Premier Avocat généra