Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la organique n° 2008 - 35 du 7 août 2008 sur la cour de suprême :Titre premier : Des compétences de la cour suprême
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- Loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022
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Sous réserve des matières relevant de la compétence d’attribution d’autres juridictions, la Cour suprême se prononce sur les pourvois en cassation dirigés contre :
- les jugements et