Décret n° 2006-793 du 12 septembre 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national formant le lot n° 1 du lotissement de la zone d'activités située du Km 9.7 de la Route de Rufisque, d'une superficie de 2639 mètres carrés. en vue de son attribution par voie de bail au profit de la SCI « BAHAM », et prononçant sa désaffection
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29. 36 et suivants. d'une parcelle de terrain du domaine national formant le lot n 17 du lotissement de la zon