Ordonnance n° 60-56 M.J. du 14 novembre 1960 fixant l'organisation judiciaire dans la République du Sénégal ainsi que les principes fondamentaux applicables aux litiges de droit privé
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution de la République du Sénégal;
Vu la loi n° 60-046, du 7 septembre 1960, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance, pour une durée de trois mois, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ;
Le Conseil des Ministres entendu le 10 no