Ordonnance n° 90-40 du 24 novembre 1990 rapportant l'ordonnance n° 90-33 du 30 septembre 1990 abrogeant et remplaçant l'article 114 du Code général des impôts
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 66 ;
Vu la loi n° 87-10 du 21 février 1987 portant Code général de Impôts modifié notamment par la loi n° 90-01 du 2 janvier 1990;
Vu la loi n° 89-11 du 17 janvier 1989 portant loi d'habilitation;
Vu l'ordonnance n° 90-33 du