Ordonnance n° 94-23 du 31 janvier 1994 abrogeant les dispositions de la loi n° 93-27 du 2 septembre 1993 instituant un prélèvement exceptionnel sur les revenus de personnes physiques
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le cadre des mesures de redressement des finances publiques, pour une maîtrise de la masse salariale, il a été institué, comme pendant de la baisse des salaires des agents de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de quatre (4) pour cent, quinze (15) pour cent et