Projet de décision n° 2013-05 du 02 avril 2013 portant modification des montants de la redevance de location du tableau-client applicables par le titulaire de la concession d'électrification rurale
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment ses articles 11 et 28;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régu