Projet de décision n° 2023-16 du 03 avril 2023 portant régularisation du montant des compensations tarifaires de janvier à avril 2022 de era suite a la révision exceptionnelle des conditions tarifaires la concession kaffrine - tambacounda - kédougou de la période 2019-2023
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l&