Projet de loi n° 1983-44 du 01 janvier 1982 modifiant certaines dispositions de la loi n° 79-56 du 25 juin 1979 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes, modifiée par la loi n° 80-39 du 25 août 1980
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 79-56 du 25 juin 1979 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes, modifiée par la loi n° 80-39 du 25 août 1980 a fait apparaître, dans son application, certaines insuffisances qu'il convient de redresser.
De plus, bie