Projet de loi n° 1990-27 du 25 septembre 1990 abrogeant et remplaçant l'article premier de la loi n° 83-48 du 18 février 1983 portant réorganisation administrative de la région du Cap-Vert

Reference : P L 1990/27 Published on : 25/09/1990

EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 83-48 du 18 Février 1983 portant réorganisation administrative de la Région du Cap-Vert a consacré l'éclatement de l'ancienne commune de Dakar en trois communes : Pikine, Dakar, Rufisque-Bargny. Cependant concernant cette dernière, l'existence en son sein de de

Reference : P L 1990/27 Published on : 25/09/1990