Projet de loi n° 2026-08 du 13 mars 2026 relatif au crédit-bail
EXPOSE DES MOTIFS
L'analyse de l'environnement économique et financier révèle que le marché du crédit-bail ou leasing est peu développé et se caractérise par des performances réduites du secteur, avec un concours quasi nul au financement de l'économie. En 2019, le