Projet de loi n° 68-47 du 12 septembre 1968 modifiant certaines dispositions de la loi 64-24 du 27 Janvier 1968 relative au Régime Général des Pensions Civiles et Militaires de Retraite
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du Lundi 17 Février 1969, la loi dont la teneur suit :
"ARTICLE UNIQUE :
"Les articles 94 alinéa 1er, 98, 99 alinéa 2 et 100 de la loi du 27 Janvier 1964 sont abrogés et remplacé