Projet de loi n° 69-35 du 13 juin 1969 abrogeant et remplaçant l'article 1er de la loi n° 67-21 du 28 Février 1967 relative au versement aux communes d'une portion de certains Impôts Directs perçus pour le compte de l'Etat
L'ASSEMBLEE NATIONALE ;
après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du Vendredi 13 Juin 1969, la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER
L'article premier de la Loi N° 67-21 du 28 Février 1967 relative au versement aux Communes d'une portion de certain impôts di