Projet de loi n° 69-54 du 24 octobre 1969 réprimant les infractions aux règles relatives au recrutement de l'Armée
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale Messieurs les Députés,
Les règles relatives au recrutement de l'Armée ont été fixées par un décret n° 61-379 du 26 Septembre 1961, qui a repris et adopté les dispositions de nature r&