Rectificatif au décret n° 61-403 du 20 octobre 1961 (annexe III, J. O. du 25 novembre 1961)
2° Taux mensuels du régime forfaitaire :
Classifications A et B:
Catégories 1 à 5
3.000 »
Autres catégories
4.000 »
Classification C:
Catégories 1 et 2
6.000 »
Autres catégories
8.000 »