Rectificatif n° 5614 M.J.-PEL-2 du 6 avril 1962 à l'arrêté ministériel n° 18227 M.J.-PEL du 23 décembre 1961 ouvrant un concours professionnel pour le recrutement de secrétaires des greffes et parquets stagiaires

Reference : ART 5614/1962 Published on : 06/04/1962

Article unique L'arrêté ministériel n° 18227 M.J.-PEL du 23 décembre 1961 ouvrant un concours professionnel pour le recrutement de secrétaires des greffes et parquets stagiaires modifié comme suit Au lieu de: Article premier Est ouvert un concours professionnel pour le recrute

Reference : ART 5614/1962 Published on : 06/04/1962