Règlement d'application n° 04/2024 du 11 juin 2024 relatif aux principes, à la méthodologie et aux procédures de détermination et de révision des prix des produits pétroliers
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE,
Vu la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures;
Vu la loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, attributions et organisation de