Règlement d'application n° 12-2013 abrogeant et remplaçant le règlement d'application n° 11-2008 relatif aux frais d'instruction des demandes de licence ou de concession
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICTE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment son article 9;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Ele