Règlement d'application n°02/2024 du 22 février 2024 , relatif aux procédures d'instruction des demandes d'octroi et de renouvellement de licences pour les activites d'importation, d'exportation et réexportation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution de l'aval des hydrocarbures
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE,
Vu la Loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures;
Vu la loi n° 2021-32 portant création, organisation et attributions de la Commissio