Règlement n° 003/PCMA/CE/SG/CIMA/2004 portant reforme et harmonisation de certaines dispositions des textes financiers et comptables de la CIMA et de L'IIA
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le traité instituant une organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains ;
Vu les statuts du Secrétariat Général de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) ;
Vu le communiqué final du Conseil