Accord sur les subventions à la pêche, adopté à Genève, le 17 juin 2022
Accord sur les subventions à la pêche, adopté à Genève, le 17 juin 2022
La Conférence ministérielle,
Eu égard au paragraphe I de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'« Accord sur l'OMC »),
Rappelant le mandat donné aux Membres à la onzième Conférence ministérielle d
