Affaire n° 2- C-26 du 07 avril 2026

Référence : Affaire n° 2- C-26 Publié le :
REQUÊTE DES DÉPUTÉS AÏSSATA TALL SALL ET AUTRES SEANCE DU 07 AVRIL 2026 MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE VU la Constitution; VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel; VU la loi adoptée sous le n° 07/2026 du 03 mars 2026 portant création et fi