Annexe à l'arrêt n° 24 du 19 mars 2014 : Moyen annexé au présent arrêt

Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 18 alinéa de la loi n° 96-13 du 28 août 1996 L’arrêt attaqué pour rejeter le paiement invoqué par le sieur ***** , énonce que : « le chèque étant un instrument de paiement, en dehors d’un re&cce

Annexe à l'arrêt n° 24 du 19 mars 2014 : Moyen annexé au présent arrêt

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