Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation de la loi N° 63-62 du 10 juillet 1963 pris en ses deux branches à savoir la violation de dispositions des articles 61 à 63 et des articles 133-134 & 152 alinéa 2
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 63-62 DU 10 JUILLET 1963 P
