Annexe au décret n° 82-479 du 7 juillet 1982 : Tableau fixant les catégories professionnelles

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I. - Section commerciale. Première catégorie : - Etablissements commerciaux énumérés aux 1re et 2e parties du tableau A de la classification des patentes; - établissements commerciaux énumérés aux trois premières parties du tableau B de la classification des patentes &ag