Annexe n° 2 au décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012 : Classement des agences
Annexe n° 2 au décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012 : Classement des agences
Modifié par :
- Décret n° 2020-491 du 21 février 2020
Répartition des agences entre les quatre catégories prédéfinies :
Première catégorie
- Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP)
- Agence de l'Informatique de l'
