LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016relative au Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la lettre confidentielle du Président de la République n° 547/PR/CAB/MDC/SAN du 30 septembre 2024 ;
Le rapporteur ayant ét
