Arrêt 9/E DU 01 octobre 2024

Référence : Déc 9/E/2024 Publié le :
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016relative au Conseil constitutionnel ; Vu  le code électoral ; Vu la lettre confidentielle du Président de la République n° 547/PR/CAB/MDC/SAN du 30 septembre 2024 ; Le rapporteur ayant ét