Ohadata J-15-34
INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION : APPEL CONTRE LA DÉCISION RENDUE SUR OPPOSITION – CARACTÈRE D’ORDRE PUBLIC DE L’ARTICLE 15 DE L’AUPSRVE - IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL TARDIF.
Il résulte de l’article 15 de l’AUPSRVE, dont les dispositions sont d&r
