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Arrêt n° 05 du 07 janvier 2014

ARRÊT N°05 Du 07 janvier 2015 MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 143/ RG/ 14 Mutuelle ***** Contre ***** RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL: ***** AUDIENCE : 07 janvier 2015 PRÉSENTS : *****
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Détails

Référence: J P 05/2014
Publié le: 07/01/2014
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Décret n° 2009-367 du 20 avril 2009 portant application de la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour Suprême

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême