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Arrêt n° 05 du 15 janvier 2020

ARRET N°5 Du 15 janvier 2020 MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/496 bis /RG/18 ***** Contre ***** Rapporteur  ***** PARQUET GENERAL: ***** AUDIENCE Du 15 janvier 2020 P
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Détails

Référence: J P 05/2020
Publié le: 15/01/2020
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

Documents relatifs

Décret n° 86-445 du 10 avril 1986 modifiant l'article 2 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales

Matières

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Cours

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