Arrêt n° 09 du 27 juillet 1977

Référence : J P 9/1977 Publié le :
A l'audience non publique de la Cour de discipline budgétaire, tenue le 27 juillet 1977 dans la salle d'audience de la Cour suprême, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit, dans la cause,  Entre :  Le président de la commission de vérification des comptes, d'une part,&n