Arrêt n° 12 du 27 juillet 1977
A l'audience non publique de la Cour de discipline budgétaire, tenue le 27 juillet 1977, dans le salle d'audience de la Cour suprême, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit, dans la cause,
Entre :
Le Président de la République d'une part,
Et:
1 °