Arrêt n° 18 du 28 décembre 1977

Référence : J P 18/1977 Publié le :
A l'audience non publique de la Cour de discipline budgétaire, tenue le 28 décembre 1977, dans la salle de la Cour suprême a été rendu l'arrêt dont la teneur suit, dans la cause,  Entre :  Le Président de la République d'une part,  Et :  1 ° Amadou