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Arrêt n° 21 Du 27 juillet 2021

Chambres réunies MATIÈRE : Discipline financière Affaires J/044/RG/20 Du 04/01/2020 ***** CONTRE La Cour des Comptes PRÉSENTS : *****Premier Président, Président; ***** ***** ***** Présidents de chambre ; *
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Détails

Référence: J P 21/2021
Publié le: 27/07/2021
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence Jurisprudence en droit Fiscal

Documents relatifs

Loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la cour des Comptes

Type de texte

Jurisprudence

Matières

Droit financier

Cours

Cour Suprême