Arrêt n° 26 du 23 juillet 1975

Référence : J P 26/1975 Publié le :
La Cour suprême (deuxième section), statuant en matière d'excès de pouvoir, à l'audience du mercredi vingt trois juillet 1975; Vu, sous le n° 54-73, la requête présentée pour le sieur Souleymane Sidibé, agissant en qualité de président de l'Amicale des Adm